Code de procédure civile


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juin 1987 (version 3682aef)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 1986.

... ...
@@ -4713,6 +4713,12 @@ L'avis est soit donné aux avocats par simple bulletin, soit, lorsque la représ
4713 4713
 
4714 4714
 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
4715 4715
 
4716
+##### Article 809
4717
+
4718
+Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
4719
+
4720
+Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
4721
+
4716 4722
 ##### Article 811
4717 4723
 
4718 4724
 Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire.
... ...
@@ -4961,15 +4967,15 @@ Le juge s'efforce de concilier les parties et, s'il n'y parvient pas, tranche le
4961 4967
 
4962 4968
 ### Sous-titre II : Les ordonnances de référé.
4963 4969
 
4964
-#### Article 848
4970
+#### Article 849
4965 4971
 
4966
-Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
4972
+Le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
4967 4973
 
4968
-#### Article 849
4974
+Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
4969 4975
 
4970
-Le juge du tribunal d’instance peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
4976
+#### Article 848
4971 4977
 
4972
-Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
4978
+Dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
4973 4979
 
4974 4980
 #### Article 850
4975 4981
 
... ...
@@ -5129,6 +5135,12 @@ Les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu
5129 5135
 
5130 5136
 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
5131 5137
 
5138
+##### Article 873
5139
+
5140
+Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
5141
+
5142
+Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
5143
+
5132 5144
 #### Section II : Les ordonnances sur requête.
5133 5145
 
5134 5146
 ##### Article 874
... ...
@@ -5235,6 +5247,12 @@ Lorsqu'elles sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé s
5235 5247
 
5236 5248
 Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
5237 5249
 
5250
+#### Article 894
5251
+
5252
+Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
5253
+
5254
+Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
5255
+
5238 5256
 #### Article 895
5239 5257
 
5240 5258
 Il peut également en être référé au président pour statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement du tribunal paritaire.