Code de procédure civile

@@ -7218,12 +7218,22 @@ Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.

 #### Section I : Dispositions générales.

+##### Article 1233

+

+Lorsque les biens d'un majeur protégé par la loi au sens des articles 488 et 490 du code civil peuvent être mis en péril, le juge du tribunal d'instance prend d'office, ou à la demande du procureur de la République, toutes mesures conservatoires. Il peut notamment ordonner l'apposition des scellés qui a lieu selon les formes prévues pour les scellés après décès.

+

 ##### Article 1235

 Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d'entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l'assistance du greffier.

 Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance.

+##### Article 1234

+

+S'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas l'emploi de ces formes, le procureur de la République ou le juge du tribunal d'instance peuvent requérir du greffier en chef du tribunal d'instance, du commissaire de police, du commandant de brigade de gendarmerie ou du maire, de dresser un état simplement descriptif du mobilier et, si les lieux sont inoccupés, d'en assurer la clôture et d'en conserver les clés.

+

+Les clés sont restituées, sur simple reçu, à la personne protégée dès son retour sur les lieux. Elles ne peuvent être remises à d'autres personnes qu'en vertu d'une permission du procureur de la République ou du juge du tribunal d'instance.

+

 ##### Article 1232

 Le procureur de la République du lieu de traitement et le juge des tutelles ont la faculté, par application de l'article 490-3 du code civil, sans préjudice d'autres mesures, de faire examiner par un médecin les personnes protégées.

@@ -7618,6 +7628,192 @@ Une expédition de l'acte notarié qui modifie ou change entièrement le régime

 Les alinéas 2 à 3 de l'article 1292, les articles 1293 à 1296 et l'article 1298 sont applicables à l'homologation d'un changement de régime matrimonial.

+### Chapitre II : Les successions et les libéralités

+

+#### Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession

+

+##### Sous-section I : Les scellés

+

+###### Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.

+

+####### Article 1304

+

+L'apposition des scellés peut être demandée :

+

+1° Par le conjoint ;

+

+2° Par tous ceux qui prétendent avoir un droit dans la succession ;

+

+3° Par l'exécuteur testamentaire ;

+

+4° Par le ministère public ;

+

+5° Par le propriétaire des lieux ;

+

+6° Par tout créancier muni d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge ;

+

+7° En cas d'absence du conjoint ou des héritiers, ou s'il y a parmi les héritiers des mineurs non pourvus d'un représentant légal, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie.

+

+####### Article 1305

+

+La décision est prise par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où se trouvent les biens qui sont l'objet de la mesure sollicitée.

+

+####### Article 1306

+

+Le greffier en chef appose les scellés au moyen d'un sceau particulier qui reste entre ses mains et dont l'empreinte est déposée au greffe.

+

+####### Article 1307

+

+L'apposition ne peut être pratiquée après achèvement de l'inventaire, à moins que celui-ci ne soit attaqué et qu'il n'en soit ainsi ordonné par le juge du tribunal d'instance.

+

+####### Article 1308

+

+Le greffier en chef peut prendre toutes les dispositions nécessaires à l'apposition des scellés.

+

+Lorsque les locaux sont fermés, il peut y pénétrer par tous moyens ou apposer les scellés sur la porte si le requérant n'en demande pas l'ouverture.

+

+####### Article 1309

+

+Le greffier en chef désigne un gardien des scellés si la consistance et la valeur apparente des biens le justifient.

+

+Lorsque des personnes demeurent dans les lieux où est faite l'apposition, le gardien est choisi parmi ces personnes.

+

+Le gardien ne peut être choisi parmi les membres du personnel du greffe.

+

+####### Article 1310

+

+S'il est trouvé des papiers ou paquets fermés, ils sont placés dans un meuble sur lequel les scellés sont apposés.

+

+####### Article 1311

+

+S'il est découvert un testament, le greffier en chef le paraphe avec les personnes présentes. Il le dépose ensuite entre les mains d'un notaire.

+

+####### Article 1312

+

+Le greffier en chef dépose soit au greffe, soit entre les mains d'un notaire ou d'un établissement bancaire les titres, sommes, valeurs, bijoux ou autres objets précieux pour lesquels l'apposition des scellés ne paraîtrait pas une précaution suffisante.

+

+####### Article 1313

+

+Si des papiers ou paquets fermés paraissent, par leur suscription ou quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le greffier en chef les dépose au greffe.

+

+Le juge du tribunal d'instance appelle ces tiers devant lui dans un délai qu'il fixe pour qu'ils puissent assister à l'ouverture.

+

+Si, lors de l'ouverture, il se révèle que les papiers ou paquets sont étrangers à la succession, il les remet aux intéressés. Si ceux-ci ne se présentent pas ou si les papiers ou paquets se rapportent à la succession, le juge en ordonne le dépôt, soit à son greffe, soit entre les mains d'un notaire.

+

+####### Article 1314

+

+Le procès-verbal d'apposition est signé et daté par le greffier en chef. Il comprend :

+

+1° Les motifs de l'apposition ;

+

+2° Les nom et adresse du ou des requérants et la qualité en laquelle ils ont demandé l'apposition ;

+

+3° Une relation sommaire des déclarations des personnes présentes et des suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

+

+4° La désignation des lieux et des meubles meublants sur lesquels les scellés ont été apposés ;

+

+5° Une description sommaire des objets qui ne sont pas mis sous scellés ;

+

+6° L'indication des dispositions prises pour assurer la conservation des locaux et des biens et la sauvegarde des animaux domestiques ;

+

+7° La mention des formalités accomplies, s'il y a lieu, en application des articles 1310 à 1313 ;

+

+8° Le cas échéant, la désignation du gardien établi.

+

+####### Article 1315

+

+S'il n'y a aucun effet mobilier, le greffier en chef dresse un procès-verbal de carence.

+

+S'il y a des effets nécessaires à l'usage des personnes qui restent dans les lieux, ou sur lesquels les scellés ne peuvent être mis, le greffier en dresse un état descriptif.

+

+###### Paragraphe 2 : La levée des scellés.

+

+####### Article 1316

+

+La levée des scellés peut être requise par les personnes ayant qualité pour en demander l'apposition, et par le service des domaines lorsqu'il a été chargé de gérer la succession.

+

+####### Article 1317

+

+Le requérant présente au greffier en chef une liste des personnes qui doivent être appelées à la levée des scellés, comprenant celles qui avaient requis l'apposition, les successibles connus ou le service des domaines désigné pour gérer la succession, et le cas échéant, l'exécuteur testamentaire.

+

+Le greffier en chef fixe le jour et l'heure où il sera procédé à la levée des scellés.

+

+A moins que les personnes devant assister à la levée des scellés ne l'en aient expressément dispensé, le requérant les somme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, d'assister aux opérations de levée des scellés. Dans ce cas, il ne peut être procédé à ces opérations que s'il est justifié que les sommations ont été reçues huit jours avant la date fixée pour la levée des scellés.

+

+####### Article 1318

+

+Le greffier en chef donne avis de la levée des scellés aux personnes qui par déclaration écrite et motivée au greffe ont demandé à y assister.

+

+####### Article 1319

+

+Les scellés peuvent être levés sans inventaire lorsque toutes les parties appelées sont présentes ou représentées et ne s'opposent pas à ce qu'il soit ainsi procédé.

+

+Dans le cas contraire, il est dressé un inventaire qui peut être établi même si certaines parties ne comparaissent pas, dès lors qu'elles ont été dûment appelées. Le conjoint commun en biens, les héritiers, l'exécuteur testamentaire et les légataires universels ou à titre universel peuvent convenir du choix d'un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts. S'ils n'en conviennent pas, ou ne sont pas présents ni représentés, il est procédé par un ou deux notaires, commissaires-priseurs ou experts nommés par le juge du tribunal d'instance.

+

+####### Article 1320

+

+Le procès-verbal de levée des scellés est daté et signé par le greffier en chef. Il comprend :

+

+1° La mention de la demande de levée et de la décision du greffier en chef fixant le jour et l'heure de la levée ;

+

+2° Les nom et adresse du ou des requérants ;

+

+3° Les nom et adresse des parties présentes, représentées ou appelées ;

+

+4° La reconnaissance des scellés s'ils sont sains et entiers, ou s'ils ne le sont pas, l'état des altérations ;

+

+5° Les observations des requérants et des comparants et les suites qui, le cas échéant, leur ont été réservées ;

+

+6° L'indication du notaire qui procède à l'inventaire.

+

+####### Article 1321

+

+Les scellés sont levés successivement et au fur et à mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.

+

+####### Article 1322

+

+En cas de nécessité, le greffier en chef peut procéder à une levée provisoire des scellés, lesquels devront être ensuite réapposés aussitôt qu'aura été accomplie l'opération qui avait rendu cette levée nécessaire.

+

+Le greffier dresse procès-verbal de ses diligences.

+

+La levée provisoire suivie de réapposition immédiate n'est pas soumise aux dispositions des articles 1316 à 1321.

+

+##### Sous-section II : Autres mesures conservatoires.

+

+###### Article 1323

+

+Lorsqu'il apparaît que la consistance des biens ne justifie pas une apposition des scellés, le greffier en chef compétent pour celle-ci dresse un état descriptif du mobilier ; à défaut d'héritier présent, il assure la clôture des lieux si ceux-ci sont inoccupés et dépose les clés au greffe.

+

+Tout héritier peut obtenir la remise des clés en donnant décharge des meubles sur l'état descriptif, après en avoir reconnu la consistance en présence du greffier en chef. Dans les mêmes conditions, les clés peuvent être remises, sur permission du juge du tribunal d'instance, à un légataire universel ayant la saisine et la possession de la succession.

+

+Le service des domaines peut également demander la remise des clés, dans les cas où il a été désigné pour gérer la succession.

+

+###### Article 1324

+

+Un mois après le décès, lorsqu'il n'y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le juge du tribunal d'instance peut autoriser le propriétaire des locaux sur lesquels ont été apposés des scellés ou dans lesquels a été dressé un état descriptif, à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d'enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire.

+

+Le greffier en chef assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations.

+

+Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels le juge a autorisé le dépôt ou le cantonnement des meubles.

+

+Lorsqu'il avait été dressé un état descriptif, le greffier en chef assure la clôture des lieux où sont déposés ou cantonnés les meubles et il conserve les clés au greffe.

+

+###### Article 1325

+

+Les dispositions des articles 1307, 1308 et 1311 à 1313 sont applicables aux mesures conservatoires prévues à la présente sous-section.

+

+##### Sous-section III : Dispositions communes.

+

+###### Article 1326

+

+En cas d'empêchement, le greffier en chef peut donner délégation, pour toutes les mesures prévues à la présente section, à un greffier de son tribunal.

+

+###### Article 1327

+

+S'il survient des difficultés relatives aux mesures prévues à la présente section, les parties ou le greffier en chef peuvent en saisir le juge du tribunal d'instance par simple requête.

+

+Si une contestation oppose les parties entre elles, le juge du tribunal d'instance est saisi en référé.

+

 ## Titre IV : Les obligations et les contrats.

 ### Chapitre I : Les procédures d'injonction