Code de procédure civile


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... ...
@@ -2650,6 +2650,10 @@ Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue
2650 2650
 
2651 2651
 S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le secrétaire de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête.
2652 2652
 
2653
+###### Article 465-1
2654
+
2655
+Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire ou une des créances prévues aux articles 214, 276 et 342 du code civil, les parties sont informées par un document joint à l'expédition du jugement des modalités de recouvrement, des règles de révision de la créance et des sanctions pénales encourues.
2656
+
2653 2657
 ###### Article 466
2654 2658
 
2655 2659
 En matière gracieuse, copie de la requête est annexée à l'expédition du jugement.
... ...
@@ -3537,6 +3541,14 @@ Ainsi qu'il est dit à l'article L. 131-5 du code de l'organisation judiciaire :
3537 3541
 
3538 3542
 " L'arrêt emporte exécution forcée ".
3539 3543
 
3544
+###### Article 628
3545
+
3546
+Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20000 F et, dans les mêmes limites, au paiement d'une indemnité envers le défendeur.
3547
+
3548
+###### Article 629
3549
+
3550
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 700, la Cour de cassation peut laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge d'une partie autre que celle qui succombe.
3551
+
3540 3552
 ###### Article 630
3541 3553
 
3542 3554
 L'arrêt emporte exécution forcée pour le paiement de l'amende, de l'indemnité et des dépens.
... ...
@@ -3861,6 +3873,10 @@ Le procureur fait parvenir les copies de l'acte au ministre de la justice aux fi
3861 3873
 
3862 3874
 Il y joint une ordonnance du juge prescrivant la transmission de l'acte lorsque l'intervention du juge est exigée par le pays destinataire.
3863 3875
 
3876
+###### Article 686
3877
+
3878
+L'huissier de justice doit, le jour même de la signification faite au parquet ou, au plus tard, le premier jour ouvrable, expédier au destinataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie certifiée conforme de l'acte signifié.
3879
+
3864 3880
 ###### Article 687
3865 3881
 
3866 3882
 S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, le juge saisi de l'affaire peut prescrire d'office toutes diligences complémentaires, sauf à ordonner les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires à la sauvegarde des droits du demandeur.
... ...
@@ -4099,6 +4115,26 @@ Les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des off
4099 4115
 
4100 4116
 Dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice ou de l'officier public ou ministériel, les difficultés qu'elles ont présentées et la responsabilité qu'elles peuvent entraîner. Il mentionne, s'il y a lieu, les sommes déjà perçues soit à titre de provision, soit à titre de frais ou d'honoraires.
4101 4117
 
4118
+### Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
4119
+
4120
+#### Article 724
4121
+
4122
+Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718. Si la décision émane du premier président de la cour d'appel, elle peut être modifiée dans les mêmes conditions par celui-ci.
4123
+
4124
+Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien.
4125
+
4126
+Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution. Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties et contre le technicien s'il n'est pas formé par celui-ci.
4127
+
4128
+#### Article 725
4129
+
4130
+La notification doit mentionner, à peine de nullité, la teneur de l'article précédent ainsi que celle des articles 714 (alinéa 2) et 715.
4131
+
4132
+### Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
4133
+
4134
+#### Article 725-1
4135
+
4136
+Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
4137
+
4102 4138
 ## Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.
4103 4139
 
4104 4140
 ### Article 726
... ...
@@ -5247,6 +5283,12 @@ Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées par l'avoué de cha
5247 5283
 
5248 5284
 Copie des conclusions est remise au secrétariat-greffe avec la justification de leur notification.
5249 5285
 
5286
+####### Article 910
5287
+
5288
+L'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 763 à 787 et par les dispositions qui suivent.
5289
+
5290
+Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou pouvoir être jugée à bref délai, le président de la chambre à laquelle elle est distribuée fixe les jours et heure auxquels elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.
5291
+
5250 5292
 ####### Article 911
5251 5293
 
5252 5294
 Le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
... ...
@@ -5486,6 +5528,16 @@ L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieus
5486 5528
 
5487 5529
 #### Chapitre III : Dispositions communes.
5488 5530
 
5531
+##### Article 954
5532
+
5533
+Les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune des prétentions est fondée.
5534
+
5535
+L'avoué ou les avoués d'une ou plusieurs parties peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés.
5536
+
5537
+La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance.
5538
+
5539
+La partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
5540
+
5489 5541
 ##### Article 955
5490 5542
 
5491 5543
 Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens.
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@@ -5692,6 +5744,10 @@ Le pourvoi en cassation est formé par [*modalités*] déclaration orale ou écr
5692 5744
 
5693 5745
 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile du demandeur au pourvoi, ainsi que les nom et adresse du ou des défendeurs au pourvoi. Elle désigne la décision attaquée.
5694 5746
 
5747
+#### Article 986
5748
+
5749
+Le secrétaire enregistre le pourvoi. Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
5750
+
5695 5751
 #### Article 987
5696 5752
 
5697 5753
 Le secrétaire adresse aussitôt au défendeur copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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@@ -5990,6 +6046,12 @@ La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette ju
5990 6046
 
5991 6047
 La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexée.
5992 6048
 
6049
+### Article 1034
6050
+
6051
+A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
6052
+
6053
+L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement.
6054
+
5993 6055
 ### Article 1035
5994 6056
 
5995 6057
 L'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
... ...
@@ -6070,10 +6132,28 @@ La demande en rectification des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de
6070 6132
 
6071 6133
 Lorsque l'intéressé demeure hors de France, il peut aussi saisir, selon le cas, le président du Tribunal de grande instance de Paris ou ce tribunal.
6072 6134
 
6135
+#### Article 1048-1
6136
+
6137
+La demande en rectification des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est présentée au président du tribunal de grande instance du lieu où est établi ce service.
6138
+
6139
+#### Article 1048-2
6140
+
6141
+La demande en rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est présentée au président du Tribunal de grande instance de Paris.
6142
+
6073 6143
 #### Article 1049
6074 6144
 
6075 6145
 Le président ou le tribunal territorialement compétent pour ordonner la rectification d'un acte ou d'un jugement est également compétent pour prescrire la rectification de tous les actes, même dressés ou transcrits hors de son ressort, qui reproduisent l'erreur ou comportent l'omission originaire.
6076 6146
 
6147
+#### Article 1050
6148
+
6149
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil est celui où l'acte a été dressé.
6150
+
6151
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil détenus par le service central de l'état civil du ministère des relations extérieures est celui du lieu où est établi ce service.
6152
+
6153
+Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la même rectification des pièces tenant lieu d'actes d'état civil à un réfugié ou à un apatride est celui établi près le Tribunal de grande instance de Paris.
6154
+
6155
+Toutefois, la demande peut toujours être présentée au procureur de la République du lieu où demeure l'intéressé afin d'être transmise au procureur de la République territorialement compétent.
6156
+
6077 6157
 #### Article 1051
6078 6158
 
6079 6159
 La demande en rectification des actes de l'état civil et des jugements déclaratifs ou supplétifs d'actes de l'état civil est formée, instruite et jugée comme en matière gracieuse.
... ...
@@ -6219,12 +6299,24 @@ Il statue, s'il y a lieu, sur les exceptions d'incompétence.
6219 6299
 
6220 6300
 ##### Sous-section III : Les demandes.
6221 6301
 
6302
+###### Article 1075
6303
+
6304
+Dès le début de la procédure, les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes.
6305
+
6306
+###### Article 1075-1
6307
+
6308
+Les époux doivent, à la demande du juge, justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de déclarations de revenus, d'avis d'imposition et de bordereaux de situation fiscale.
6309
+
6222 6310
 ###### Article 1076
6223 6311
 
6224 6312
 L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
6225 6313
 
6226 6314
 La substitution inverse est interdite.
6227 6315
 
6316
+###### Article 1076-1
6317
+
6318
+Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
6319
+
6228 6320
 ###### Article 1077
6229 6321
 
6230 6322
 En cours d'instance, il ne peut être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du Code civil, une demande fondée sur un autre cas.
... ...
@@ -7026,6 +7118,24 @@ Le montant des amendes civiles prévues aux articles 389-5, 395, 412 et 413 du c
7026 7118
 
7027 7119
 Les décisions qui les prononcent ne sont pas susceptibles du recours prévu à l'article 1215.
7028 7120
 
7121
+#### Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat.
7122
+
7123
+##### Article 1231-1
7124
+
7125
+Par dérogation aux dispositions de l'article 1223, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé [*modalités*] par requête signée par un avocat et remise, ou adressée par lettre recommandée, au greffe du tribunal de grande instance.
7126
+
7127
+La procédure prévue à l'article 1217 est applicable.
7128
+
7129
+##### Article 1231-2
7130
+
7131
+La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu à l'article 61 du Code de la famille et de l'aide sociale est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté a été pris.
7132
+
7133
+Les articles 1159, 1160, 1161 (alinéa 1), et 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.
7134
+
7135
+Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.
7136
+
7137
+Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.
7138
+
7029 7139
 ### Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
7030 7140
 
7031 7141
 #### Section I : Dispositions générales.