Code de procédure civile


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Version consolidée au 11 avril 1982 (version ff72c09)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1982.

... ...
@@ -2367,16 +2367,6 @@ En dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occas
2367 2367
 
2368 2368
 Le ministère public est partie jointe lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans une affaire dont il a communication.
2369 2369
 
2370
-#### Article 425
2371
-
2372
-Le ministère public doit avoir communication :
2373
-
2374
-1° Des affaires relatives à la filiation, à l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la modification de la tutelle des majeurs ;
2375
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2376
-2° Des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif, des procédures de réglement judiciaire et de liquidation des biens concernant les sociétés dont l capital est au moins égal à 300.000 F, ainsi que , pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux, aux faillites personnelles et autres sanctions.
2377
-
2378
-Le ministère public doit également avoir communication de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire connaître son avis.
2379
-
2380 2370
 #### Article 426
2381 2371
 
2382 2372
 Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.