Code de procédure civile

@@ -170,6 +170,10 @@ L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou a

 Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

+### Article 32-1

+

+Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 100 F à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

+

 ## Titre III : La compétence.

 ### Chapitre Ier : La compétence d'attribution.

@@ -464,6 +468,14 @@ Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut pa

 Si le juge se déclare compétent, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former contredit et, en cas de contredit, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.

+###### Article 82

+

+Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci.

+

+Si le contredit donne lieu à perception de frais par le secrétariat, la remise n'est acceptée que si son auteur a consigné ces frais.

+

+Il est délivré récépissé de cette remise.

+

 ###### Article 85

 Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observations écrites qu'elles estiment utiles. Ces observations, visées par le juge, sont versées au dossier.

@@ -472,6 +484,10 @@ Les parties peuvent, à l'appui de leur argumentation, déposer toutes observati

 La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.

+###### Article 88

+

+Les frais éventuellement afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l'auteur du contredit, elle peut, en outre, être condamnée à une amende civile de 100 à 10000 F, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés.

+

 ###### Article 89

 Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.

@@ -3553,7 +3569,7 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn

 1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

-2. Les frais de transport des magistrats et des secrétaires ;

+2. (abrogé)

 3. Les indemnités des témoins ;

@@ -3563,7 +3579,7 @@ Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprenn

 6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;

-7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée.

+7. La rémunération des avocats, dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie.

 #### Article 696

@@ -3589,10 +3605,20 @@ Lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie des sommes e

 ### Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le secrétariat.

+#### Article 701

+

+Les dépens prévus à l'article 695 (1° et 3°) sont liquidés dans le jugement qui les adjuge ou par mention apposée sur la minute par l'un des juges de la juridiction.

+

+Les expéditions du jugement peuvent être délivrées avant que la liquidation ne soit faite.

+

 #### Article 702

 Lorsque le montant des dépens liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le secrétaire délivre un titre exécutoire.

+#### Article 703

+

+La liquidation peut être contestée selon la procédure prévue aux articles 708 à 718.

+

 ### Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.

 #### Article 705

@@ -4787,6 +4813,10 @@ La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant

 Le secrétaire enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

+###### Article 936

+

+Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le secrétaire avise par lettre simple, la partie adverse de l'appel en l'informant qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour. Simultanément, il transmet au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec une copie de la déclaration et une copie du jugement.

+

 ###### Article 938

 S'il y a lieu de convoquer à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice.

@@ -4844,6 +4874,14 @@ Les avis et convocations prescrits par les articles 936, 937, 947 et 948 sont ac

 L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

+##### Article 952

+

+Le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

+

+Dans le cas contraire, le secrétaire de la juridiction transmet sans délai au secrétariat-greffe de la cour le dossier de l'affaire avec la déclaration et une copie de la décision.

+

+Le juge informe la partie dans le délai d'un mois de sa décision d'examiner à nouveau l'affaire ou de la transmettre à la cour.

+

 ##### Article 953

 L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant le tribunal de grande instance.