Code de procédure civile

@@ -484,6 +484,16 @@ Si aucune des parties ne constitue avoué, la cour peut prononcer d'office la ra

 ##### Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.

+###### Article 92

+

+L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.

+

+Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française.

+

+###### Article 93

+

+En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

+

 ###### Article 94

 La voie du contredit est seule ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.

@@ -2100,6 +2110,12 @@ La péremption en cause d'appel ou d'opposition confère au jugement la force de

 Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même incapables, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

+##### Article 392

+

+L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

+

+Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

+

 ##### Article 393

 Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance.

@@ -2505,6 +2521,14 @@ Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais re

 ##### Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.

+###### Article 471

+

+Le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise d'office par le juge, être à nouveau invité à comparaître si la citation n'a pas été délivrée à personne.

+

+La citation est, sauf application des règles particulières à certaines juridictions, réitérée selon les formes de la première citation. Le juge peut cependant ordonner qu'elle sera faite par acte d'huissier de justice lorsque la première citation avait été faite par le secrétaire de la juridiction. La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

+

+Le juge peut aussi informer l'intéressé, par lettre simple, des conséquences de son abstention.

+

 ###### Article 472

 Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

@@ -2633,6 +2657,12 @@ L'ordonnance sur requête est motivée.

 Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

+###### Article 496

+

+S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

+

+S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.

+

 ###### Article 497

 Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.

@@ -2753,6 +2783,10 @@ La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

 Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.

+#### Article 523

+

+Les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 525 ou 526, devant le magistrat chargé de la mise en état dès lors qu'il est saisi.

+

 ## Titre XVI : Les voies de recours.

 ### Article 527

@@ -3173,6 +3207,10 @@ Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

 Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

+#### Article 642-1

+

+Les dispositions des articles 640 à 642 sont également applicables aux délais dans lesquels les inscriptions et autres formalités de publicité doivent être opérées.

+

 #### Article 643

 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

@@ -3181,6 +3219,14 @@ Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France

 2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

+#### Article 644

+

+Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département d'outre-mer, les délais de comparution, d'appel, d'opposition et de recours en révision, sont augmentés de :

+

+1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de ce département désignées par ordonnance du premier président ;

+

+2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.

+

 #### Article 645

 Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé.

@@ -3329,6 +3375,16 @@ La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec dema

 La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire.

+##### Article 670-1

+

+En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

+

+##### Article 670-2

+

+La notification faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure dans un territoire d'outre-mer l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet.

+

+Le procureur procède alors comme en matière de signification au parquet.

+

 #### Section III : Les notifications entre avocats.

 ##### Article 671

@@ -3387,6 +3443,14 @@ La notification d'un jugement est valablement faite au domicile élu en France p

 ##### Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.

+###### Article 683

+

+Les notifications à l'étranger sont faites par voie de signification.

+

+Lorsque la notification est faite par le secrétaire de la juridiction, il est procédé comme il est dit à l'article 670-2. Le secrétaire de la juridiction est alors tenu des mêmes obligations que l'huissier de justice.

+

+Les dispositions du présent article ne préjudicient pas à l'application des traités prévoyant une autre forme de notification.

+

 ###### Article 684

 La signification d'un acte destiné à une personne domiciliée à l'étranger est faite au parquet.

@@ -3407,6 +3471,46 @@ S'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en tem

 Le juge peut donner commission rogatoire à toute autorité compétente aux fins de s'assurer que le destinataire a eu connaissance de l'acte et de l'informer des conséquences d'une abstention de sa part. En ce cas, la commission rogatoire est transmise par le parquet comme il est dit à l'article 685.

+###### Article 688

+

+L'acte destiné à être notifié à un Etat étranger, à un agent diplomatique étranger en France ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction est notifié au parquet et transmis par l'intermédiaire du ministre de la justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être faite par une autre voie.

+

+##### Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.

+

+###### Article 688-1

+

+Les actes en provenance d'un Etat étranger dont la notification est demandée par les autorités de cet Etat sont notifiés par voie de simple remise ou de signification.

+

+###### Article 688-2

+

+Le ministre de la justice transmet les actes qui lui sont adressés au ministère public près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils doivent être notifiés ou à la chambre nationale des huissiers de justice, à moins qu'en vertu d'un traité la transmission puisse être effectuée directement par les autorités étrangères au ministère public ou à la chambre nationale des huissiers de justice et sous réserve de tous autres modes de notification.

+

+###### Article 688-3

+

+Lorsque la notification est faite par les soins du ministère public, elle a lieu par voie de simple remise et sans frais.

+

+###### Article 688-4

+

+La chambre nationale des huissiers de justice transmet les actes qui lui sont adressés à un huissier de justice territorialement compétent pour les signifier.

+

+###### Article 688-5

+

+La partie requérante est tenue de faire l'avance des frais de signification sous réserve des conventions internationales existantes.

+

+###### Article 688-6

+

+L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

+

+Toutefois le destinataire qui ne connaît pas la langue dans laquelle l'acte est établi peut en refuser la notification et demander que celui-ci soit traduit ou accompagné d'une traduction en langue française, à la diligence et aux frais de la partie requérante.

+

+###### Article 688-7

+

+Les pièces constatant l'exécution ou le défaut d'exécution des demandes de notification ou de signification sont transmises en retour selon les mêmes voies que celles par lesquelles les demandes avaient été acheminées.

+

+###### Article 688-8

+

+L'exécution d'une demande de notification ou de signification peut être refusée par l'autorité française si elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l'Etat. Elle peut également être refusée si la demande n'est pas présentée conformément aux dispositions du présent code.

+

 #### Section VI : Le lieu des notifications.

 ##### Article 689

@@ -3535,6 +3639,12 @@ Copie de cette note est simultanément envoyée à la partie adverse.

 Le premier président ou son délégué a la faculté de renvoyer la demande en l'état à une audience de la cour dont il fixe la date.

+#### Article 718

+

+Les notifications ou convocations sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+Lorsqu'elles sont faites par le secrétaire de la juridiction, elles peuvent l'être par simple bulletin si elles sont adressées aux avocats ou aux avoués.

+

 ## Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction.

 ### Article 726

@@ -4740,6 +4850,16 @@ L'appel est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieus

 ### Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.

+#### Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.

+

+##### Article 956

+

+Dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

+

+##### Article 957

+

+Le premier président peut également, en cas d'appel, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort, ou exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

+

 #### Chapitre II : Les ordonnances sur requête.

 ##### Article 958