Code de la voirie routière


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Version consolidée au 2 août 2018 (version 7da1c87)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

2049
##### Article R*122-1
2050

                        
2051
Le classement dans la catégorie des autoroutes :
2052

                        
2053
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
2054

                        
2055
D'une route nationale existante,
2056

                        
2057
est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la route ainsi classée ou d'une de ses sections.
2058

                        
2059
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
2060

                        
2061
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.
   

                    
2049
##### Article R122-1
2050

                        
2051
Le classement dans la catégorie des autoroutes :
2052

                        
2053
D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
2054

                        
2055
D'une route nationale existante,
2056

                        
2057
est prononcé par décret, pris après enquête publique.
2058

                        
2059
Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
2060

                        
2061
Le classement dans la catégorie des autoroutes d'une route appartenant à une voirie autre que la voirie routière nationale est prononcé, selon le cas, dans les formes prévues au premier ou au deuxième alinéa ci-dessus lorsque la collectivité territoriale dont la voirie est intéressée, dûment consultée, n'a pas, dans un délai de cinq mois, donné un avis défavorable.