Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2018 (version 7da1c87)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2018.

... ...
@@ -2046,7 +2046,7 @@ L'autorisation prévue à l'article L. 121-2 est délivrée dans les conditions
2046 2046
 
2047 2047
 #### Section 1 : Dispositions générales.
2048 2048
 
2049
-##### Article R*122-1
2049
+##### Article R122-1
2050 2050
 
2051 2051
 Le classement dans la catégorie des autoroutes :
2052 2052
 
... ...
@@ -2054,7 +2054,7 @@ D'une route nouvelle ou d'une route projetée ;
2054 2054
 
2055 2055
 D'une route nationale existante,
2056 2056
 
2057
-est prononcé par décret en Conseil d'Etat, pris après enquête publique. Ce décret peut en même temps prononcer la déclaration d'utilité publique de la route ainsi classée ou d'une de ses sections.
2057
+est prononcé par décret, pris après enquête publique.
2058 2058
 
2059 2059
 Le classement dans la catégorie des autoroutes des ouvrages annexes et des raccordements à d'autres voies publiques est prononcé par arrêté du préfet, pris après enquête publique, lorsque ces ouvrages sont créés sur une autoroute en service. L'ouverture de l'enquête publique est autorisée par le ministre chargé de la voirie routière nationale.
2060 2060