Code de la voirie routière

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er janvier 2018 (version a5d308e)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2017.

... ... 
@@ -476,6 +476,12 @@ Cette publication est réalisée dans le respect des secrets protégés par la l
476 476
477 477 
 Le rapport prévu à l'article 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession est communiqué par le concessionnaire aux collectivités territoriales qui participent avec lui au financement de la concession en application de l'article L. 122-4.
478 478
479 
+##### Article L122-4-3
480 
+
481 
+I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.
482 
+
483 
+II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
484 
+
479 485 
 ##### Article L122-5
480 486
481 487 
 Les portions d'autoroutes, dont le maintien dans la voirie nationale ne se justifie plus en raison de l'ouverture d'une voie nouvelle ou du changement de tracé d'une voie existante, peuvent être classées dans le domaine public routier départemental ou communal.