Code de la voirie routière

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                                                         #
#### Article L172-1
                                                         Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables 
dans les départements de la
en
 Guyane et 
de la
à La
 Réunion.
                             ##### Article L172-2
                             I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
                             II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
                             III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
 ° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
 ° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.