Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 mars 2017 (version 61ff921)
La précédente version était la version consolidée au 11 décembre 2016.

... ...
@@ -1139,11 +1139,29 @@ En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut
1139 1139
 
1140 1140
 #### Section 3 : Coordination des travaux.
1141 1141
 
1142
-### Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.
1142
+### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
1143
+
1144
+#### Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion
1145
+
1146
+##### Article L172-1
1147
+
1148
+Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.
1149
+
1150
+#### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte
1151
+
1152
+##### Article L172-2
1153
+
1154
+I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.
1155
+
1156
+II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.
1157
+
1158
+III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1159
+
1160
+1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
1143 1161
 
1144
-#### Article L172-1
1162
+2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
1145 1163
 
1146
-Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables dans les départements de la Guyane et de la Réunion.
1164
+3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.
1147 1165
 
1148 1166
 ### Chapitre III : Dispositions diverses.
1149 1167