Code de la voirie routière

@@ -1139,11 +1139,29 @@ En cas de mutation de propriété, les annuités subséquentes sont, à défaut

 #### Section 3 : Coordination des travaux.

-### Chapitre II : Dispositions relatives aux départements d'outre-mer.

+### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte

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+#### Section 1 : Disposition particulières à la Guyane et à La Réunion

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+##### Article L172-1

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+Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables en Guyane et à La Réunion.

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+#### Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte

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+##### Article L172-2

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+I. – Le présent code est applicable à Mayotte, dans la rédaction prévue au II et sous réserve des adaptations prévues au III.

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+II. – A l'article L. 112-7, la référence à l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 461-1 du même code.

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+III. – Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

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+1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

-#### Article L172-1

+2° Aux articles L. 116-4 et L. 116-5, la référence au directeur départemental de l'équipement est remplacée par la référence au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

-Les articles L. 114-7 et L. 114-8 ne sont pas applicables dans les départements de la Guyane et de la Réunion.

+3° L'article L. 162-6 n'est pas applicable.

 ### Chapitre III : Dispositions diverses.