Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 9 octobre 2016 (version 63ad765)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2016.

... ...
@@ -318,6 +318,16 @@ Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul
318 318
 
319 319
 L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
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321
+#### Article L119-1-1
322
+
323
+Il est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier.
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+
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+Cette base de données a pour finalités de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants.
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+
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+Les gestionnaires du domaine public routier communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.
328
+
329
+Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.
330
+
321 331
 ### Chapitre X :  Dispositions relatives aux péages
322 332
 
323 333
 #### Section 1 : Service européen de télépéage