Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1778,6 +1778,16 @@ A cet effet, ils emploient l'équipement embarqué d'identification et de percep |
1778 | 1778 |
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1779 | 1779 |
#### Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route |
1780 | 1780 |
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1781 |
+##### Article D119-31-1 |
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1782 |
+ |
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1783 |
+Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du II de l'article L. 119-7 ne peut être supérieur de plus de 100 % au péage qui serait acquitté, dans les mêmes conditions, par les véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission EURO les plus strictes. |
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1784 |
+ |
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1785 |
+##### Article D119-31-2 |
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1786 |
+ |
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1787 |
+Le montant acquitté au titre du péage modulé en application du IV de l'article L. 119-7 ne doit pas correspondre à un taux kilométrique supérieur de plus de 75 % au taux kilométrique moyen prévu à l'article 1er du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, pour chaque classe de véhicules considérée. |
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1788 |
+ |
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1789 |
+Les périodes cumulées pendant lesquelles le péage modulé le plus élevé est perçu, en application du présent article, n'excèdent pas cinq heures par jour. |
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1790 |
+ |
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1781 | 1791 |
##### Article R*119-32 |
1782 | 1792 |
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1783 | 1793 |
Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du véhicule. |