Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er janvier 2013 (version 14dff4a)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2012.

... ...
@@ -1938,7 +1938,7 @@ Il a la qualité d'ordonnateur.
1938 1938
 
1939 1939
 ###### Article R*122-13
1940 1940
 
1941
-Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré dans les conditions prévues par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique selon les modalités définies ci-après.
1941
+La Caisse nationale des autoroutes est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228 de ce même décret.
1942 1942
 
1943 1943
 ###### Article R*122-14
1944 1944
 
... ...
@@ -2000,7 +2000,7 @@ Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
2000 2000
 
2001 2001
 Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
2002 2002
 
2003
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
2003
+Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration.
2004 2004
 
2005 2005
 ###### Article R*122-19
2006 2006
 
... ...
@@ -2040,7 +2040,7 @@ Il a qualité d'ordonnateur.
2040 2040
 
2041 2041
 ###### Article R*122-23
2042 2042
 
2043
-Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 53-1227 du 10 décembre 1953.
2043
+Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
2044 2044
 
2045 2045
 La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.
2046 2046