Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2012 (version 7a3a091)
La précédente version était la version consolidée au 11 mai 2012.

145 145
##### Article L114-7
146 146

                                                                                    
147 147
Les riverains des voies publiques peuvent être contraints de respecter les règles de gestion forestière prévues à l'article L. 
322-6 du
131-8 du nouveau
 code forestier.
   

                    
149 149
##### Article L114-8
150 150

                                                                                    
151 151
Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 
322-7
134-10, L131-16
 et L. 
322-8 du
134-12 du nouveau
 code forestier.