Code de la voirie routière

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Version consolidée au 28 décembre 2007 (version 02e27d6)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2007.

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#### Article L113-2
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En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7
 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière
, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.