Code de la voirie routière

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Version consolidée au 28 décembre 2007 (version 02e27d6)
La précédente version était la version consolidée au 22 décembre 2007.

... ... 
@@ -76,7 +76,7 @@ Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropri
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 #### Article L113-2
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-En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
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+En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
80 80
81 81 
 #### Article L113-3
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