Code de la voirie routière

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Version consolidée au 11 mai 2007 (version ddddbb7)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 2006.

1559 
##### Article R122-5-2
1560 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            1561
                        
                        
                            
Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4.