Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1556,6 +1556,10 @@ Les canalisations franchissant une autoroute et préexistantes à la constructio |
1556 | 1556 |
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1557 | 1557 |
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994. |
1558 | 1558 |
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1559 |
+##### Article R122-5-2 |
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1560 |
+ |
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1561 |
+Les cahiers des charges des délégations de missions du service public autoroutier prévoient les conditions dans lesquelles est déterminé le montant actualisé des excédents financiers reversé au prorata de leurs apports respectifs aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en application du dernier alinéa de l'article L. 122-4. |
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1562 |
+ |
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1559 | 1563 |
#### Section 2 : Dispositions financières. |
1560 | 1564 |
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1561 | 1565 |
##### Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes. |