Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 décembre 2006 (version 1f6dc7e)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2006.

972
##### Article R111-2
973

                        
974
Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
975

                        
976
a) La localisation par satellite ;
977

                        
978
b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;
979

                        
980
c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.