Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 décembre 2006 (version 1f6dc7e)
La précédente version était la version consolidée au 9 novembre 2006.

... ...
@@ -969,6 +969,16 @@ Les équipements routiers sont classés en quatre catégories définies ainsi qu
969 969
 
970 970
 4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont intégrés aux infrastructures routières.
971 971
 
972
+##### Article R111-2
973
+
974
+Les systèmes de télépéage mis en service à partir du 1er janvier 2007 utilisent une ou plusieurs des technologies suivantes pour l'exécution des transactions de télépéage :
975
+
976
+a) La localisation par satellite ;
977
+
978
+b) Les communications mobiles selon la norme GSM-GPRS (référence GSM TS 03.60/23.060) ;
979
+
980
+c) Les micro-ondes de 5,8 GHz.
981
+
972 982
 #### Section 2 : Enquêtes de circulation.
973 983
 
974 984
 ##### Article D111-2