Code de la voirie routière


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Version consolidée au 6 décembre 2005 (version f5250b6)
La précédente version était la version consolidée au 5 août 2005.

... ...
@@ -1592,11 +1592,9 @@ Le classement dans la voirie nationale d'une route nouvelle ou d'une route exist
1592 1592
 
1593 1593
 ##### Article R*123-2
1594 1594
 
1595
-I. - Le déclassement d'une route ou section de route nationale est prononcé par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale.
1595
+I.-Le déclassement d'une route ou d'une section de route nationale est prononcé par arrêté préfectoral.
1596 1596
 
1597
-Toutefois, lorsque ce déclassement est motivé par l'ouverture d'une voie nouvelle ou par le changement de tracé d'une voie existante, il est prononcé par arrêté préfectoral.
1598
-
1599
-II. - Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le ministre chargé de la voirie routière nationale ou, dans le cas où ce reclassement est consécutif à l'ouverture d'une voie nouvelle ou au changement de tracé d'une voie existante, par le préfet.
1597
+II.-Lorsqu'il n'a pas fait l'objet d'un avis défavorable de la collectivité intéressée dans le délai fixé à l'alinéa 1er de l'article L. 123-3, le reclassement dans la voirie départementale ou communale d'une route ou section de route nationale déclassée est prononcé par le préfet.
1600 1598
 
1601 1599
 #### Section 2 : Alignement.
1602 1600