Code de la voirie routière

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Version consolidée au 13 juin 2003 (version b3adcda)
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#### Article L113-3
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                            79
                        
                        
                            
                            79
                        
                        
                                                                                                
Sous réserve des prescriptions prévues à l'article L. 122-3, les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz peuvent occuper le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            80
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            81
                        
                        
                                                                                                
Le gestionnaire du domaine public routier peut, dans l'intérêt de la sécurité routière, faire déplacer les installations et les ouvrages situés sur ce domaine aux frais de l'occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            267
                        
                        
                            
#### Article L119-1

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            268
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            269
                        
                        
                            
Le préfet communique chaque année aux départements, aux communes ou à leurs groupements un rapport d'information sur les accidents de la circulation routière et les infractions graves commises sur le réseau routier dont ils assurent la gestion.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            270
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            271
                        
                        
                            
Les départements, les communes et leurs groupements établissent, dans les conditions prévues à l'article L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales, les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion. Ils les communiquent au représentant de l'Etat dans le département.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            272
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            273
                        
                        
                            
Le seuil de population à partir duquel cette obligation s'applique, les éléments à fournir ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par décret en Conseil d'Etat.