Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -178,7 +178,7 @@ La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public |
| 178 | 178 |
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| 179 | 179 |
Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions : |
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-1° Sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; |
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| 181 |
+1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ; |
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| 182 | 182 |
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| 183 | 183 |
2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions : |
| 184 | 184 |
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