Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 avril 1999 (version 31d9c9e)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 1997.

... ...
@@ -178,7 +178,7 @@ La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public
178 178
 
179 179
 Sans préjudice de la compétence reconnue à cet effet à d'autres fonctionnaires et agents par les lois et règlements en vigueur, peuvent constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et établir les procès-verbaux concernant ces infractions :
180 180
 
181
-1° Sur les voies de toutes catégories, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
181
+1° Sur les voies de toutes catégories, les agents de police municipale, les gardes champêtres des communes et les gardes particuliers assermentés ;
182 182
 
183 183
 2° Sur les voies publiques ressortissant à leurs attributions :
184 184