Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 383 | 383 |
#### Article L131-3 |
| 384 | 384 | |
| 385 | 385 |
Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de à l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. L3221-4 du code général des collectivités territoriales. |