Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 février 1996 (version e1607a7)
La précédente version était la version consolidée au 14 janvier 1996.

... ...
@@ -382,7 +382,7 @@ Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien
382 382
 
383 383
 #### Article L131-3
384 384
 
385
-Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
385
+Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales.
386 386
 
387 387
 #### Article L131-4
388 388