Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -382,7 +382,7 @@ Les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien |
382 | 382 |
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383 | 383 |
#### Article L131-3 |
384 | 384 |
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385 |
-Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 25 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. |
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385 |
+Le président du conseil général exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L3221-4 du code général des collectivités territoriales. |
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386 | 386 |
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387 | 387 |
#### Article L131-4 |
388 | 388 |
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