Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 mai 1991 (version f1e4855)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 1990.

1153 1153
###### Article R*122-21
1154 1154

                                                                                    
1155 1155
Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
 Son directeur général désigne l'ordonnateur de l'établissement public parmi les agents de la caisse.
   

                    
1157 1157
###### Article R*122-22
1158 1158

                                                                                    
1159 1159
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1160

                                                                                    
1161
Il a qualité d'ordonnateur.