Code de la voirie routière


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 16 mai 1991 (version f1e4855)
La précédente version était la version consolidée au 17 août 1990.

... ...
@@ -1152,12 +1152,14 @@ d) Les dotations reçues de l'Etat.
1152 1152
 
1153 1153
 ###### Article R*122-21
1154 1154
 
1155
-Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci. Son directeur général désigne l'ordonnateur de l'établissement public parmi les agents de la caisse.
1155
+Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.
1156 1156
 
1157 1157
 ###### Article R*122-22
1158 1158
 
1159 1159
 Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
1160 1160
 
1161
+Il a qualité d'ordonnateur.
1162
+
1161 1163
 ###### Article R*122-23
1162 1164
 
1163 1165
 Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 53-1227 du 10 décembre 1953.