Code de la santé publique

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Version consolidée au 27 mars 2023 (version ea68b25)
La précédente version était la version consolidée au 17 mars 2023.

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######## Article R6431-77
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Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur 
interrégional, chef de la mission 
des services pénitentiaires 
de l'outre
d'outre
-mer et le chef d'établissement pénitentiaire.