Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -128386,7 +128386,7 @@ L'agence de santé de Wallis-et-Futuna est chargée de dispenser aux détenus le |
128386 | 128386 |
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128387 | 128387 |
######## Article R6431-77 |
128388 | 128388 |
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-Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire. |
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+Les modalités d'intervention de l'agence de santé prévues à l'article R. 6431-76 sont fixées par un protocole signé par le directeur de l'agence de santé, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer et le chef d'établissement pénitentiaire. |
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128390 | 128390 |
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128391 | 128391 |
######## Article R6431-78 |
128392 | 128392 |
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