Code de la santé publique

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Version consolidée au 11 janvier 2023 (version 0833799)
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######## Article R4126-22
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Les articles R. 
626
627
-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.