Code de la santé publique

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Version consolidée au 11 janvier 2023 (version 0833799)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.

@@ -73446,7 +73446,7 @@ Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est su
                      ######## Article R4126-22
                     -Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
                     +Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales.
                      ###### Section 6 : Jugement

Code de la santé publique

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Version consolidée au 11 janvier 2023 (version 0833799)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2023.