Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2022 (version 5e3abfc)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2022.

120076 120076
######## Article R6152-906
120077 120077

                                                                                    
120078 120078
Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement 
ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités 
relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline.
   

                    
120092
######## Article R6152-907-1
120093

                        
120094
Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire.