Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2022 (version 5e3abfc)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2022.

... ...
@@ -120075,7 +120075,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'applicati
120075 120075
 
120076 120076
 ######## Article R6152-906
120077 120077
 
120078
-Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline.
120078
+Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline.
120079 120079
 
120080 120080
 ######## Article R6152-907
120081 120081
 
... ...
@@ -120089,6 +120089,10 @@ Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondant
120089 120089
 
120090 120090
 Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement.
120091 120091
 
120092
+######## Article R6152-907-1
120093
+
120094
+Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire.
120095
+
120092 120096
 ####### Sous-section 3 : Conditions d'exercice et obligations de service
120093 120097
 
120094 120098
 ######## Article R6152-908