Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -120075,7 +120075,7 @@ Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions d'applicati |
120075 | 120075 |
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120076 | 120076 |
######## Article R6152-906 |
120077 | 120077 |
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120078 |
-Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline. |
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120078 |
+Les praticiens associés relèvent de leur établissement d'affectation pour les actes de gestion relatifs à la rémunération, au temps de travail, aux congés et à la discipline. Toutefois, les praticiens affectés dans un centre hospitalier universitaire mais effectuant leur parcours de consolidation de compétence dans un autre établissement ou auprès d'un praticien agréé-maitre de stage des universités relèvent de ce dernier pour ces actes de gestion, à l'exception de la discipline. |
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120079 | 120079 |
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120080 | 120080 |
######## Article R6152-907 |
120081 | 120081 |
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@@ -120089,6 +120089,10 @@ Elle prévoit le remboursement de la rémunération et des charges correspondant |
120089 | 120089 |
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120090 | 120090 |
Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement. |
120091 | 120091 |
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120092 |
+######## Article R6152-907-1 |
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120093 |
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120094 |
+Lorsqu'il est affecté auprès d'un praticien agréé-maître de stage des universités, une convention est signée entre le centre hospitalier universitaire et le praticien concerné. Elle détermine la durée de l'affectation, les conditions d'exercice, les modalités de rémunération du praticien associé et, le cas échéant, les modalités de remboursement total ou partiel au praticien agréé-maître de stage des sommes versées et des charges afférentes par le centre hospitalier universitaire. |
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120095 |
+ |
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120092 | 120096 |
####### Sous-section 3 : Conditions d'exercice et obligations de service |
120093 | 120097 |
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120094 | 120098 |
######## Article R6152-908 |