Code de la santé publique


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Version consolidée au 28 septembre 2022 (version 32fe17f)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2022.

51737 51737
####### Article D1413-93
51738 51738

                                                                                    
51739 51739
Le comité mentionné à l'article D. 1413-92 est présidé par une personnalité qualifiée désignée par les ministres auprès desquels il est institué.
51740 51740

                                                                                    
51741 51741
Il est composé, en outre, sur proposition de son président :
51742 51742

                                                                                    
51743 51743
1° De 
seize
quinze
 personnalités scientifiques ou professionnels de santé ;
51744 51744

                                                                                    
51745 51745
D'un représentant
De deux représentants
 des patients ;
51746 51746

                                                                                    
51747 51747
3° D'un représentant des citoyens.
51748 51748

                                                                                    
51749 51749
En cas de crise sanitaire, le président du comité peut proposer de faire appel à des personnalités supplémentaires pour leurs expertises spécifiques.
51750 51750

                                                                                    
51751 51751
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres auprès desquels il est institué pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.