Code de la santé publique

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Version consolidée au 4 juillet 2022 (version 81cde51)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2022.

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######## Article R3512-29
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Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.