Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 juillet 2022 (version 81cde51)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2022.

... ...
@@ -66735,10 +66735,6 @@ II.-Les coordonnées du fabricant peuvent figurer, dans des conditions définies
66735 66735
 
66736 66736
 Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
66737 66737
 
66738
-######## Article R3512-29
66739
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-Les dispositions de l'article R. 541-12-17 et du IV de l'article R. 541-12-18 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux conditionnements des cigarettes, du tabac à rouler et du papier à rouler les cigarettes.
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-
66742 66738
 ####### Sous-section 3 : Eléments et dispositifs contribuant à la promotion d'une produit du tabac
66743 66739
 
66744 66740
 ######## Article R3512-30