Code de la santé publique

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Version consolidée au 1er juin 2022 (version 305dbd6)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2022.

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####### Article R6123-109-2
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L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale et à des produits sanguins labiles.