Code de la santé publique

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Version consolidée au 1er juin 2022 (version 305dbd6)
La précédente version était la version consolidée au 13 mai 2022.

... ... 
@@ -106061,6 +106061,10 @@ Le titulaire de l'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles pa
106061 106061
106062 106062 
 Lorsque la prestation est assurée en application d'une convention, elle doit l'être dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité.
106063 106063
106064 
+####### Article R6123-109-2
106065 
+
106066 
+L'autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose, dans un délai compatible avec la sécurité des prises en charge d'un accès, sur site ou par convention, aux examens de biologie médicale et à des produits sanguins labiles.
106067 
+
106064 106068 
 ####### Article R6123-110
106065 106069
106066 106070 
 L'autorisation de pratiquer les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ne peut être accordée ou renouvelée que si l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire justifie pour les activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie, par site, d'une activité annuelle, prévisionnelle en cas de création ou constatée en cas de renouvellement, au moins égale à un minimum fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.