Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 avril 2022 (version 4284724)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 2022.

80333 80333
######## Article D4311-42
80334 80334

                                                                                    
80335 80335
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par 
le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière qui ont suivi un enseignement et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
80336

                                                                                    
80337 80335
Ce diplôme peut être délivré
les universités
 dans les
 mêmes
 conditions 
aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme.
80338

                                                                                    
80339
Ce diplôme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
80335
définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation.
   

                    
80341
######## Article D4311-43
80342

                        
80343
La durée totale de l'enseignement est fixée à dix-huit mois.
80344

                        
80345
L'enseignement comporte une partie théorique et des stages.
80346

                        
80347
Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé :
80348

                        
80349
1° Les conditions d'admission des étudiants ;
80350

                        
80351
2° Le programme et l'organisation des études ;
80352

                        
80353
3° Les conditions dans lesquelles des dispenses d'enseignement peuvent être attribuées à des infirmiers ou infirmières diplômés d'Etat justifiant d'une expérience professionnelle en bloc opératoire ;
80354

                        
80355
4° Les modalités de validation des enseignements et des stages en vue de la délivrance du diplôme d'Etat.
   

                    
83712
####### Article D4331-1-1
83713

                        
83714
Dans le cadre de la réalisation d'actes professionnels d'ergothérapie prescrits par un médecin, l'ergothérapeute est habilité à prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Académie nationale de médecine.
83715

                        
83716
Il informe le médecin prescripteur et, le cas échéant, avec l'accord du patient, le médecin traitant, de la prescription effectuée.
83717

                        
83718
Le présent article n'est pas applicable aux ergothérapeutes salariés d'un prestataire de services et distributeur de matériels au sens de l'article D. 5232-1 ou d'un fabricant de dispositif médical au sens de l'article L. 5211-3-1.