Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 48902 | 48902 |
######### Article R1411-51 |
| 48903 | 48903 | |
| 48904 | 48904 |
Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président et leur vice-président parmi les personnalités qualifiées. Le mandat des présidents et des vice- présidents prend fin avec leur mandat de personnalité qualifiée et est renouvelable deux fois. |
| 48905 | 48905 | |
| 48906 | 48906 |
Les règles de quorum et de scrutin fixées à l'article R. 1411-50 sont applicables à ces élections. |