Code de la santé publique


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 janvier 2022 (version 077f859)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2022.

... ...
@@ -92019,7 +92019,7 @@ L'opposition motivée à tout ou partie de la modification prévue au I ou la d
92019 92019
 
92020 92020
 ######## Article R5126-33
92021 92021
 
92022
-Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans par l'autorité compétente :
92022
+Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 5126-4, dont l'autorisation est délivrée pour une durée de sept ans par l'autorité compétente :
92023 92023
 
92024 92024
 1° les préparations stériles relevant du 2° du I de l'article R. 5126-9 ;
92025 92025