Code de la santé publique

@@ -20,6 +20,10 @@ Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours d

 La personne malade a droit au respect de sa dignité.

+###### Article L1110-2-1

+

+Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.

+

 ###### Article L1110-3

 Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins.

@@ -760,6 +764,10 @@ La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel recue

 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 1115-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction prononcée à ce titre porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

+###### Article L1115-3

+

+L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110-2-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

+

 #### Titre II : Recherches impliquant la personne humaine

 ##### Chapitre Ier : Principes généraux relatifs aux recherches impliquant la personne humaine

@@ -7898,6 +7906,8 @@ Pour l'application du présent code à Mayotte :

 I. – Le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie s'applique à Wallis-et-Futuna, à l'exception de l'article L. 1110-7, et sous réserve des adaptations prévues au II.

+L'article L. 1110-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

+

 Les articles L. 1110-4,

 L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.

@@ -7953,6 +7963,8 @@ Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable

 Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.

+L'article L. 1115-3 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

+

 ###### Article L1521-5

 Le titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 1121-16-1, est applicable à Wallis-et-Futuna, et sous réserve des adaptations suivantes :