Code de la santé publique

@@ -64015,43 +64015,17 @@ Les informations mentionnées à l'article L. 3512-17 qui ne sont pas couvertes

 ######## Article R3512-16

-I.-Les déclarations et notifications, initiales ou modificatives, mentionnées aux articles R. 3512-11, R. 3512-12, R. 3512-13 et R. 3512-14 comprennent un justificatif du paiement des droits prévus par l'article L. 3512-19.

+I. - (Abrogé).

-II.-Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

+II. - Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 ####### Sous-section 3 : Droits perçus

-######## Article D3512-16-1

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-I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3512-19 et au I de l'article R. 3512-16 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15.

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-II.-Leur montant est fixé comme suit :

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-1° 550 euros par produit pour toute déclaration mentionnée au I de l'article L. 3512-17 ou pour toute modification de celle-ci ayant des répercussions sur l'information communiquée ;

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-2° 120 euros par étude mentionnée au II de l'article L. 3512-17 ;

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-3° 550 euros par produit pour toute notification mentionnée au III de l'article L. 3512-17 ;

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-4° 250 euros par produit pour toute déclaration annuelle du volume de ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 ;

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-5° 120 euros par produit et par an pour le stockage, le traitement et l'analyse des déclarations et des notifications mentionnées aux articles L. 3512-17 et L. 3512-18.

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-III.-Le justificatif de versement du droit mentionné aux 1°, 2°, 3° ou 4° du II est joint au dossier de déclaration ou de notification.

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-Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration.

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-IV.-Le recouvrement des droits visés au I du présent article est assuré par l'agent comptable de l'établissement public désigné au I.

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-######## Article D3512-16-2

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-En cas de cession ou de cessation d'activité, le fabricant ou importateur de produit du tabac concerné est tenu de procéder dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivant les déclarations, au paiement des droits y afférent.

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 ######## Article D3512-16-3

 L'établissement public mentionné à l'article L. 3512-15 peut mandater les laboratoires agréés pour procéder aux analyses mentionnées au même article.

-Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public, qui les finance grâce aux droits prélevés conformément à l'article L. 3512-19.

+Les frais correspondants à ces analyses sont à la charge de l'établissement public.

 ###### Section 4 : Caractéristiques des conditionnements