Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -5902,15 +5902,17 @@ Le directeur général émet les avis et recommandations qui relèvent de la com |
| 5902 | 5902 |
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| 5903 | 5903 |
L'agence est dotée d'un conseil d'orientation qui veille à la qualité de son expertise médicale et scientifique en prenant en considération des questions éthiques susceptibles d'être soulevées. Ce conseil est obligatoirement consulté par le directeur général sur les demandes d'autorisation mentionnées au b du 10° de l'article L. 1418-1 ainsi que sur les questions intéressant la recherche médicale ou scientifique et relevant de la compétence de l'agence. Il définit également les critères d'appréciation de la formation et de l'expérience nécessaires à l'agrément des praticiens mentionnés au 11° du même article. |
| 5904 | 5904 |
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| 5905 |
-Outre son président, trois députés et trois sénateurs, le conseil d'orientation comprend à parts égales : |
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| 5905 |
+Outre son président, le conseil d'orientation comprend : |
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| 5906 | 5906 |
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| 5907 |
-1° Des représentants du Parlement, du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; |
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| 5907 |
+1° Des représentants du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ; |
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| 5908 | 5908 |
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| 5909 | 5909 |
2° Des experts scientifiques qualifiés dans les domaines d'activité de l'agence ; |
| 5910 | 5910 |
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| 5911 | 5911 |
3° Des personnes qualifiées ayant une expérience dans les domaines d'activité de l'agence et des personnes qualifiées dans le domaine des sciences humaines et sociales ; |
| 5912 | 5912 |
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| 5913 |
-4° Des représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. |
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| 5913 |
+4° Des représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1, d'autres associations dont l'objet entre dans les domaines de compétence de l'agence, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes ; |
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| 5914 |
+ |
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| 5915 |
+5° Trois députés et trois sénateurs. |
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| 5914 | 5916 |
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| 5915 | 5917 |
Le président et les membres du conseil d'orientation sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche. |
| 5916 | 5918 |
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