Code de la santé publique

####### Article R1434-1

I.-

Le projet régional de santé

 est arrêté

, mentionné à l'article L. 1434-1, et les éléments qui le constituent, mentionnés à l'article L. 1434-2, sont arrêtés

 par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis

, dans le champ de leurs compétences respectives

 :

1°

 Lorsqu'ils arrivent à leur échéance :

a)

 De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

2°

b)

 Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3°

c)

 Du préfet de région ;

4°

d)

 Des collectivités territoriales de la région

 ;

2° Lorsqu'ils sont révisés partiellement et sans modification de leur économie générale avant leur échéance, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et, pour le schéma régional de santé, des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie

.

Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé donne un avis sur le projet régional de santé

 et les éléments qui le constituent avant qu'ils ne soient arrêtés ou révisés

.

II.-Le délai pour rendre l'avis 

mentionné au 1° du I 

est de trois mois

 pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L. 1434-2 et

. Il est

 de deux mois pour 

les autres révisions. A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu.

rendre celui mentionné au 2° du I.

####### Article R1434-2

Le cadre d'orientation stratégique, le schéma régional de santé et le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies qui constituent le projet régional de santé peuvent être arrêtés séparément selon la procédure prévue 

à

au 1° du I de

 l'article R. 1434-1.

Les décisions arrêtant les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de région dans laquelle l'agence a son siège. Elles mentionnent le site internet où ces documents peuvent être consultés.

Ces documents peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, 

en suivant la même

selon la

 procédure

 prévue au 2° du I de l'article R. 1434-1

.

La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est informée chaque année du suivi de la mise en œuvre du projet régional de santé.

######### Article D6124-76

L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie. Cette équipe peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ; elle assure, selon le besoin médical du patient, la visite d'un néphrologue une à trois fois par semaine, au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-

11

6

, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, au moins une fois par mois.

L'équipe de médecins néphrologues est toujours en effectif suffisant pour qu'un médecin néphrologue puisse intervenir sans être habituellement présent au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-

11

6

, dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.

Lorsque le néphrologue intervient à distance, un anesthésiste-réanimateur ou un urgentiste doit être en mesure d'intervenir sur place dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité.

L'astreinte médicale est assurée par l'un des membres de l'équipe de néphrologues, hors des heures de fonctionnement de l'unité de dialyse. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69.

####### Article R6316-1

Relèvent de la télémédecine définie à l'article L. 6316-1 les actes médicaux, réalisés à distance, au moyen d'un dispositif utilisant les technologies de l'information et de la communication. Constituent des actes de télémédecine :

1° La téléconsultation, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient. Un professionnel de santé peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical au cours de la téléconsultation. Les psychologues mentionnés à l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social peuvent également être présents auprès du patient ;

2° La téléexpertise, qui a pour objet de permettre à un professionnel 

médical

de santé

 de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations 

médicales

de santé

 liées à la prise en charge d'un patient ;

3° La télésurveillance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d'un patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à la prise en charge de ce patient.L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé ;

4° La téléassistance médicale, qui a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel de santé au cours de la réalisation d'un acte ;

5° La réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale mentionnée à l'article L. 6311-2 et au troisième alinéa de l'article L. 6314-1.

####### Article R6316-2

Les actes de

La pertinence du recours à la

 télémédecine 

sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne, en application notamment des dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4.

####### Article R6316-3

Chaque acte de télémédecine

 ou activité de télésoin

 est réalisé dans des conditions garantissant :

1° a) L'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte 

ou activité 

;

b) L'identification du patient ;

c) L'accès des professionnels de santé aux données 

médicales

de santé

 du patient nécessaires à la réalisation de l'acte

 ou de l'activité

 ;

2° Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine

 ou de télésoin

.

####### Article R6316-4

Sont inscrits

Le professionnel médical, le pharmacien ou l'auxiliaire médical intervenant en télésanté inscrit

 dans le dossier du patient 

tenu par chaque professionnel

et, le cas échéant, dans le dossier

 médical 

intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée

partagé défini

 à l'article 

R. 4127-45

L. 1111-14

 :

1° Le compte rendu de la réalisation de l'acte 

de télémédecine ou de l'activité, et, le cas échéant, de la série d'activités, de télésoin 

;

2° Les actes et les prescriptions

 médicamenteuses

 effectués dans le cadre de l'acte de télémédecine 

;

3° Son identité et éventuellement celles des autres

 professionnels

 de santé

 participant à l'acte

 de télémédecine ou à l'activité de télésoin

 ;

4° La date et l'heure de l'acte

 de télémédecine ou de l'activité de télésoin

 ;

5° Le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte

 de télémédecine ou de l'activité de télésoin

.