Code de la santé publique


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Version consolidée au 27 mai 2021 (version 6930237)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 2021.

... ...
@@ -12727,7 +12727,7 @@ L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions
12727 12727
 
12728 12728
 ###### Article L3341-1
12729 12729
 
12730
-Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
12730
+Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des agents de police municipale ou des gardes champêtres, après avoir fait procéder à un examen médical, réalisé sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci, attestant que son état de santé ne s'y oppose pas, dans le local de police nationale ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
12731 12731
 
12732 12732
 Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle.
12733 12733
 
... ...
@@ -14219,10 +14219,12 @@ Les articles L. 3231-1 A et L. 3232-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
14219 14219
 
14220 14220
 ###### Article L3822-1
14221 14221
 
14222
-Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, le premier alinéa de l'article L. 3336-4, les articles L. 3341-1, L. 3342-1 à L. 3342-3 du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 3822-2.
14222
+Les articles L. 3311-1, L. 3321-1, L. 3322-6, L. 3322-8, L. 3322-9, le premier alinéa de l'article L. 3336-4, les articles L. 3342-1 à L. 3342-3 du livre III de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve de l'adaptation prévue à l'article L. 3822-2.
14223 14223
 
14224 14224
 Les articles L. 3311-3 et L. 3342-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
14225 14225
 
14226
+L'article L. 3341-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
14227
+
14226 14228
 ###### Article L3822-2
14227 14229
 
14228 14230
 Pour son application dans territoire des îles Wallis et Futuna, l'article L. 3311-1 est ainsi rédigé :