Code de la santé publique

@@ -31255,7 +31255,7 @@ Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, l'autorité

 Le secrétariat de la commission de conciliation convoque les parties pour procéder à leur audition à l'occasion d'une séance de conciliation qui doit être organisée dans les trois mois suivant la réception de la plainte. La convocation est faite par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et dans un délai de quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance de conciliation. Le secrétariat s'assure de l'accessibilité des informations et de l'audition aux personnes en situation de handicap.

-La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente sous-section exclut, pour les ordres des professions médicales, l'application de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 4123-2.

+La mise en œuvre de la procédure de conciliation prévue par la présente sous-section exclut, l'application de la procédure de conciliation applicable en cas de plainte fondée sur un manquement au code de déontologie.

 ######## Article R1110-12

@@ -54475,7 +54475,65 @@ En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du chap

 ###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

-####### Article R1521-1

+####### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires

+

+######## Article R1521-1

+

+I.-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux, sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-Pour leur application à Wallis-et-Futuna :

+

+1° A l'article R. 1110-8, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1110-3-1 et les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont supprimés ;

+

+2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;

+

+3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ Art. R. 1110-9.-La commission de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3-1 dans sa rédaction résultant du 4° de l'article L. 1521-1, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au moins trois membres élus en leur sein, pour une durée de trois ans, par :

+

+a) Le conseil départemental de Paris dans le cas des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, jusqu'à la constitution d'un conseil territorial de l'ordre pour chacune de ces professions, et à compter de sa création, par le conseil ainsi constitué ;

+

+b) Le conseil central de la section E dans le cas des pharmaciens. ” ;

+

+4° A l'article R. 1110-10 :

+

+a) Le premier alinéa est supprimé ;

+

+b) Au troisième alinéa les mots : “, issu notamment du service du contrôle médical, ” sont supprimés ;

+

+c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

+

+“ Le secrétariat de séance est assuré par le conseil de l'ordre compétent en application du a ou du b de l'article R. 1110-9. ” ;

+

+5° A l'article R. 1110-11 :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou ” sont supprimés et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;

+

+c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont supprimés ;

+

+d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés par les mots : “ le conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;

+

+6° A l'article R. 1110-12 :

+

+a) Le premier alinéa est supprimé ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;

+

+c) Au quatrième alinéa, le mot : “ exceptionnellement, ” est supprimé ;

+

+d) Au dernier alinéa, les mots : “ directeur de l'organisme local ainsi qu'au président du conseil de l'ordre au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit ” sont remplacés par les mots : “ président du conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” ;

+

+7° A l'article R. 1110-13, le second alinéa est supprimé ;

+

+8° A l'article R. 1110-14, la référence à l'article L. 1110-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1110-3-1 et le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

+

+“ Dans ce cas, le président du conseil de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ”

+

+####### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

+

+######## Article R1521-2

 Les articles R. 1111-8-8 et R. 1111-9 à R. 1111-12 sont applicables aux îles Wallis et Futuna et aux Terres Australes dans leur rédaction issue du décret n° 2018-137 du 26 février 2018.

@@ -54790,9 +54848,65 @@ Sauf dispositions contraires, pour l'application aux îles Wallis et Futuna des

 #### Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

-##### Chapitre I : Protection des personnes en matière de santé

+##### Chapitre Ier : Protection des personnes en matière de santé

+

+###### Section 1 : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

+

+####### Sous-section 1 : Refus de soins discriminatoires

+

+######## Article R1541-1

+

+I.-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II.

+

+II.-Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :

+

+1° A l'article R. 1110-8, les mots figurant après les mots : “ code pénal ” sont supprimés ;

+

+2° Dans le titre de la sous-section 2, le mot : “ mixtes ” est supprimé ;

+

+3° L'article R. 1110-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

+

+“ Art. R. 1110-9.-En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la commission de conciliation mentionnée à l'article L. 1110-3 dans sa rédaction issue du II de l'article L. 1541-2, compétente en cas de plainte formée par une personne s'estimant victime d'un refus de soins discriminatoire de la part d'un professionnel de santé relevant d'un ordre professionnel, est composée d'au moins trois membres élus, pour une durée de trois ans, parmi les membres de l'organe de l'ordre professionnel au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit à la date de la saisine. ” ;

+

+4° A l'article R. 1110-10 :

+

+a) Le premier alinéa est supprimé ;

+

+b) Au troisième alinéa, les mots : “, issu notamment du service du contrôle médical ” sont supprimés ;

+

+c) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

+

+“ Le secrétariat de séance est assuré par l'organe compétent de l'ordre mentionné à l'article R. 1110-9. ” ;

+

+5° A l'article R. 1110-11 :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou ” sont supprimés, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe ” et les mots : “ mentionnés aux 1° et 2° de ” sont remplacés par les mots : “ mentionné à ” ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée en application de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;

+

+c) Au troisième alinéa, les mots : “ l'autorité ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ à l'autorité qui n'en a pas été destinataire ainsi qu'” sont supprimés ;

+

+d) Au quatrième alinéa, les mots : “ l'autorité récipiendaire ” sont remplacés par les mots : “ l'organe de l'ordre professionnel compétent mentionné à l'article R. 1110-9 ” et les mots : “ par l'autorité ” sont supprimés ;

+

+6° A l'article R. 1110-12 :

+

+a) Le premier alinéa est supprimé ;

+

+b) Au deuxième alinéa, les mots : “ agréée au sens de l'article L. 1114-1 ” sont supprimés ;

+

+7° A l'article R. 1110-13 :

+

+a) Au premier alinéa, les mots : “ du conseil ” sont remplacés par les mots : “ de l'organe ” ;

+

+b) Le second alinéa est supprimé ;

+

+8° A l'article R. 1110-14, le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

+

+“ Dans ce cas, le président de l'organe de l'ordre mentionné à l'article R. 1110-9 transmet la plainte à la juridiction ordinale compétente dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception, avec son avis motivé et en s'y associant le cas échéant. ”

+

+####### Sous-section 2 : Information des usagers et expression de leur volonté

-###### Article R1541-1

+######## Article R1541-2

 Les articles R. 1111-17 à R. 1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, à l'exception du III de l'article R. 1111-18, sous réserve des adaptations suivantes :