Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -26637,7 +26637,7 @@ Les établissements de santé peuvent, dans des conditions définies par voie r |
26637 | 26637 |
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26638 | 26638 |
3° Aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté ; |
26639 | 26639 |
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26640 |
-4° Aux personnes retenues en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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26640 |
+4° Aux personnes placées ou maintenues en rétention administrative en application du titre IV du livre VII ou des articles L. 751-8, L. 752-2 ou L. 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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26641 | 26641 |
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26642 | 26642 |
Les établissements de santé qui dispensent ces soins assurent à toute personne concernée les garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code. |
26643 | 26643 |
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