Code de la santé publique

@@ -55985,10 +55985,6 @@ Cet arrêté fixe une liste des informations à caractère sanitaire à utiliser

 Le message à caractère sanitaire mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 3323-4 tient lieu d'information à caractère sanitaire au sens de l'article L. 2133-1.

-####### Article R2133-3

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-Chaque année, l'Agence nationale de santé publique consulte les organisations représentatives des annonceurs et des promoteurs sur les orientations, pour l'année suivante, des actions d'information et d'éducation nutritionnelles financées par le produit de la contribution mentionnée à l'article L. 2133-1 et portant notamment sur les thèmes et supports des actions envisagées.

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 ###### Section 2 :  Photographies de mannequins

 ####### Article R2133-4

@@ -63608,8 +63604,6 @@ I.-Le dossier de notification mentionné à l'article L. 3513-10 contient, selon

 II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les modalités du présent article.

-III.-Le dossier de notification, initial ou modificatif, mentionné au I comprend un justificatif du paiement des droits prévus à l'article L. 3513-12.

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 ######## Article R3513-7

 I.-La déclaration mentionnée à l'article L. 3513-11 contient les informations suivantes :

@@ -63652,22 +63646,6 @@ II.-Les demandes mentionnées au 1° du I n'ont pas d'incidence sur le délai me

 Les informations mentionnées à l'article L. 3513-10 qui ne relèvent pas du secret des affaires sont rendues accessibles au public, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

-######## Article D3513-10

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-I.-Les droits mentionnés à l'article L. 3513-12 et au III de l'article R. 3513-6 sont perçus par l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.

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-II.-Leur montant est fixé comme suit :

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-1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ;

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-2° (Annulé).

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-III.-Le justificatif de versement du droit mentionné au 1° du II est joint au dossier de notification.

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-Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration.

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-IV.-Le recouvrement des droits visés au I est assuré par l'agent comptable de l'établissement public mentionné à l'article L. 3513-10.

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 ####### Sous-section 2 : Présentation du produit

 ##### Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac